Réponse publiée le 3 mai 2022

La réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression complète de la taxe d'habitation en 2023, son recouvrement étant adossé à celui de cet impôt, et par l'évolution des usages, qui fragilise tant la pérennité que l'équité d'une assiette aujourd'hui liée à la seule détention d'un téléviseur. Le Premier ministre a confié fin 2021 une mission à l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances visant à identifier un ou plusieurs modes alternatifs de financement de l'audiovisuel public venant se substituer à l'actuelle CAP. Cette mission est en cours et rendra ses conclusions au plus tard en mai prochain. Les propositions de la mission devront être guidées par plusieurs principes. Elles devront permettre d'identifier une ressource pérenne, adaptée à la réalité des usages audiovisuels actuels, respectueuse de l'équité fiscale, bénéficiant d'un rendement équivalent à celui de la CAP, en termes de niveau mais aussi de dynamisme et compatible avec la garantie d'indépendance de l'audiovisuel public et l'exigence de prévisibilité de ses moyens. La mission veillera à consulter les députés et sénateurs membres des commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.