Réponse publiée le 20 juillet 2021

Le Gouvernement a mis en œuvre, au cours de ces deux dernières années, deux réformes majeures en faveur d'une meilleure accessibilité des logements et d'une qualité de vie au quotidien améliorée pour les personnes handicapées. Ceci a donné lieu d'une part, à l'abaissement du seuil pour l'obligation d'ascenseur, ce dernier devant désormais être installé dès le troisième étage, pour tous les bâtiments d'habitation collectifs neufs et, d'autre part, à l'interdiction de tout ressaut dans les zones de douche accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces deux dispositions constituent des avancées essentielles pour un cadre de vie toujours plus inclusif. Le Gouvernement travaille désormais à accompagner les différents acteurs de la construction et de la promotion immobilière afin de garantir une mise en œuvre réelle et de qualité de ces obligations sur le terrain. Concernant les établissements recevant du public (ERP), la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP - dispositif volontariste qui a obtenu des résultats particulièrement encourageants en comptabilisant, en seulement trois ans, jusqu'à la fin de la période de dépôt de dossiers d'Ad'AP, près de 700 000 ERP entrés dans cette démarche), se poursuit activement et sera menée jusqu'à son terme. Les services déconcentrés accompagnent et conseillent les gestionnaires d'ERP dans leurs projets de mise en conformité, instruisent les dossiers et contrôlent le bon respect des obligations réglementaires. Toutefois, cette mise en conformité ne constitue qu'un préalable. Il est essentiel de faire savoir le plus largement possible le niveau d'accessibilité des lieux ouverts au public afin de permettre aux millions de Français concernés, directement ou indirectement, par le handicap, de pouvoir choisir avec pertinence les lieux dans lesquels ils peuvent et souhaitent se rendre, et selon quelles modalités. C'est l'objectif de la plateforme publique Acceslibre, portée par le ministère de la transition écologique et incubée par l'incubateur interministériel Beta.gouv.fr Concernant les transports publics qui sont essentiels dans la vie quotidienne des personnes handicapées et à mobilité réduite et qui constituaient trop souvent pour elles un véritable parcours du combattant, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) permettent de réelles et concrétes avancées pour nos concitoyens les plus vulnérables, avec notamment : - la généralisation, à l'intégralité des services de transports collectifs terrestres, des tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu'à la gratuité, pour les accompagnateurs des personnes handicapées ne pouvant voyager seules ; - la collecte, par les collectivités territoriales, des données relatives à l'accessibilité des services et des parcours aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que leur mise à disposition afin de faciliter leurs déplacements et de permettre l'émergence de GPS et autres calculateurs d'itinéraires prenant en compte les capacités de tous, ainsi que d'applications de guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes ; - l'accès aux services de transport adapté facilité et étendu par la suppression de l'obligation de résidence sur le territoire concerné et de celle du passage devant une commission médicale locale ; - la mise en place d'une plateforme unique de réservation des missions d'assistance en gare, se substituant à la multiplicité actuelle des numéros à appeler ; - la garantie de l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de places de stationnement comportant des bornes de recharge électriques.