Question écrite n° 24630 :
Taxe ADSPL

15e Législature

Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de la contribution au titre de l'Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). La mise en place de cette taxe sur la masse salariale, en l'absence de représentation des salariés, fait suite à un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi qu'un avenant du 31 janvier 2017, visant à développer le dialogue social au sein des professions libérales. La taxe ADSPL œuvre également au financement du fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL). Cette nouvelle contribution est destinée aux entreprises de plus de six salariés. Plusieurs médecins relevant de sa circonscription l'interrogent sur le fonctionnement de cette association (statut, adhésion, bilan financier et moral, assemblée générale). Aussi, elle souhaiterait que M. le ministre puisse lui apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement de cette structure.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Émilie Bonnivard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 19 novembre 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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