Réponse publiée le 7 janvier 2020

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Les jachères ne sont donc qu'une modalité possible. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum sur une année civile (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août pour la campagne 2019, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. Néanmoins, compte tenu de la récurrence des épisodes de sécheresse, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif, comme cette année, à l'évolution de la situation de manière à pouvoir réagir au plus vite si nécessaire. Les mesures qui pourraient être prises si un nouvel épisode de sécheresse venait affecter la pousse des prairies en 2020 ne pourront toutefois l'être que dans le cadre réglementaire autorisé, soit par la reconnaissance d'une « force majeure » pour les éleveurs impactés par la sécheresse, soit en application d'une décision de la Commission pour étendre le champ des dérogations au-delà de ce que permet la reconnaissance de la force majeure. Il est impossible de solliciter de l'Union européenne une telle dérogation par anticipation. Face à la multiplication des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement les mesures de protection et d'indemnisation, mais également plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d'adaptation. C'est dans cet objectif qu'une consultation élargie sur les voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture a été lancée à l'été 2019 en vue de généraliser la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions écrites reçues des parties prenantes, une réunion du ministère chargé de l'agriculture s'est tenue le 31 octobre 2019 et a permis d'acter la mise en place de groupes de travail dédiés.