Question écrite n° 25106 :
Calcul des APL des jeunes de moins de 25 ans

15e Législature
Question signalée le 27 avril 2020

Question de : M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du mode de calcul des aides au logement, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans. En effet, la réforme des APL qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 aura des conséquences pour les 6,5 millions de familles les plus modestes. De la baisse de 5 euros à la contemporanéisation, ce sont 4 milliards d'euros versés en moins. Concrètement, 600 000 familles seront désormais évincées de cette allocation tandis que 1,2 million de foyers percevront en moyenne 1 000 euros de moins chaque année. Parmi eux, les jeunes de moins de 25 ans seront particulièrement impactés. Jusqu'alors, le législateur, conscient du rôle que jouent les APL chez les jeunes de moins de 25 ans non éligibles à des minimas sociaux comme le RSA, avaient introduit un régime dérogatoire à la règle dite de l'appréciation forfaitaire des ressources. La réforme fait disparaître, dans la logique de contemporanéité des ressources, ce principe d'évaluation forfaitaire des ressources pour tous les ménages. Si dans certaines situations la contemporanéité est une bonne chose, elle fragilise par contre les jeunes de moins de 25 ans aux faibles ressources qui jusqu'ici, étaient ménagés par le régime actuel. Pour limiter l'impact de la réforme chez ces jeunes, l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) a fait des propositions pour un régime dérogatoire propre aux moins de 25 ans qui peut s'opérer selon trois options. La première option serait l'extension du régime applicable aux apprentis à tous les jeunes de moins de 25 ans dont le revenu mensuel moyen sur la période de référence (12 mois glissants) est inférieur au montant défini par arrêté. La deuxième option est la définition d'un montant d'aide au logement plancher. Enfin, l'UNHAJ propose la mise en place d'un dispositif de maîtrise de la baisse du montant de l'APL d'une actualisation à une autre pour le public cible. Compte tenu du rôle que jouent les APL dans les parcours de jeunesse, notamment lors de la primo-installation, il souhaite connaître sa position sur les propositions de l'UNHAJ.

Réponse publiée le 30 juin 2020

Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus – COVID-19, et à la suite de l'allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le Gouvernement a choisi de décaler l'entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril. Les mesures prises pour faire face à l'accélération de l'épidémie du coronavirus - COVID 19 réduisaient en effet la disponibilité des personnels des CAF et des MSA. Il était essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les allocataires. La réforme des « APL en temps réel » permettra de déterminer de façon plus juste le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. Dans le contexte actuel, il s'agira d'une réforme importante et pertinente pour tenir compte des conséquences de la crise. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu'à 17 982 € pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul dans le calcul des aides au logement. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, est supprimé. Cette suppression fait également suite à la décision n° 42104 du 26 décembre 2018 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux. Les discussions avec l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) et avec l'ensemble des acteurs concernés seront poursuivies pour accompagner au mieux la mise en œuvre de cette réforme.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dufrègne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Ville et logement

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 2020

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2019
Réponse publiée le 30 juin 2020

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