Question de : M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du mode de calcul des aides au logement, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans. En effet, la réforme des APL qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 aura des conséquences pour les 6,5 millions de familles les plus modestes. De la baisse de 5 euros à la contemporanéisation, ce sont 4 milliards d'euros versés en moins. Concrètement, 600 000 familles seront désormais évincées de cette allocation tandis que 1,2 million de foyers percevront en moyenne 1 000 euros de moins chaque année. Parmi eux, les jeunes de moins de 25 ans seront particulièrement impactés. Jusqu'alors, le législateur, conscient du rôle que jouent les APL chez les jeunes de moins de 25 ans non éligibles à des minimas sociaux comme le RSA, avaient introduit un régime dérogatoire à la règle dite de l'appréciation forfaitaire des ressources. La réforme fait disparaître, dans la logique de contemporanéité des ressources, ce principe d'évaluation forfaitaire des ressources pour tous les ménages. Si dans certaines situations la contemporanéité est une bonne chose, elle fragilise par contre les jeunes de moins de 25 ans aux faibles ressources qui jusqu'ici, étaient ménagés par le régime actuel. Pour limiter l'impact de la réforme chez ces jeunes, l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) a fait des propositions pour un régime dérogatoire propre aux moins de 25 ans qui peut s'opérer selon trois options. La première option serait l'extension du régime applicable aux apprentis à tous les jeunes de moins de 25 ans dont le revenu mensuel moyen sur la période de référence (12 mois glissants) est inférieur au montant défini par arrêté. La deuxième option est la définition d'un montant d'aide au logement plancher. Enfin, l'UNHAJ propose la mise en place d'un dispositif de maîtrise de la baisse du montant de l'APL d'une actualisation à une autre pour le public cible. Compte tenu du rôle que jouent les APL dans les parcours de jeunesse, notamment lors de la primo-installation, il souhaite connaître sa position sur les propositions de l'UNHAJ.