Question de : M. Pascal Brindeau
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de la réforme des diplômes du travail social. Deux décrets et six arrêtés en date du 22 août 2018 précisent les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définissent l'organisation des formations en vue de l'obtention des diplômes d'État du travail social : éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social. Selon ces textes, les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'État jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par les anciens arrêtés. Mais ils ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. Ainsi, à compter de la dernière session d'examen, soit celle de juin 2020, le droit de disposer de cinq ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année qui échouerait à un domaine de compétences ne pourrait valider son diplôme et, faute de rattrapages possibles, serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Il est pourtant nécessaire que les étudiants actuellement en troisième année dans les formations précitées puissent valider sereinement leur formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation et assurer la transition vers cette réforme.