Périmètre du revenu universel d'activité
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA) qui devrait absorber l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement (AL). Sans remettre en cause la création du RUA dont la logique est de permettre aux bénéficiaires d'être maintenus dans l'emploi ou de favoriser leur insertion professionnelle, l'intégration de l'APL et de l'AL dans ce nouveau dispositif est inadaptée aux allocataires. Il s'agit d'un détournement d'aides fléchées garantissant le droit au logement dont bénéficient dans les Hauts-de-France plus de 300 000 locataires du logement social. Cette mesure s'ajoute à la baisse des 5 euros, puis celle des 50 euros (moyenne RLS) d'APL par mois et s'attaque encore au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retirer l'APL et l'AL du RUA.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Logement
Date :
Question publiée le 17 décembre 2019
Date de clôture :
9 mars 2021
Fin de mandat