Livret de famille : inscription du décès d'un enfant majeur, non marié
Question de :
Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - La République en Marche
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur, non marié, dans le livret de famille des parents. Il incombe au titulaire du livret de famille les différentes mises à jour. Tout changement dans l'état civil doit y être intégré. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur, non marié, il n'y a aucune obligation pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à « faire le deuil » de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il peut envisager la mise en place de cette disposition réglementaire.
Auteur : Mme Sophie Panonacle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 24 décembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat