Question de : M. Ludovic Pajot
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Non inscrit

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les hauts revenus dans le cadre du projet de réforme du système de retraites. Le Premier ministre a récemment annoncé que les contribuables percevant des revenus supérieurs à 120 000 euros bruts annuels ne seront plus soumis au paiement de cotisations retraites dont le taux s'élève à 28,1 %. Dans le système actuel, le seuil est fixé à 320 000 euros bruts annuels pour être exonéré du paiement de cotisations retraite. Le périmètre des personnes concernées, essentiellement cadres supérieurs et professions libérales, est donc considérablement élargi. Le recours à l'épargne retraite pourrait alors être augmenté, ce qui en soi ne pose pas de difficulté particulière. En revanche, la prédominance de certains fonds de pensions dont un célèbre américain ainsi que ses liens capitalistiques importants avec les sociétés du CAC40 notamment interroge. En effet, ce fonds de pension siège au conseil d'administration de nombreux grands groupes français et pourrait entrer au capital de plusieurs fleurons dont l'État souhaiterait se désengager, sur le modèle de la Française des jeux. En dehors de ces aspects, il ne faut jamais oublier que les investissements dans des systèmes de capitalisation via des actions, s'ils peuvent avoir un intérêt, représentent un risque. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont justifié de passer du seuil de 320 000 euros à celui de 120 000 euros bruts annuels de revenus ainsi que de lui préciser les garanties qui seront apportées au maintien du régime de répartition pour les Français.