Réponse publiée le 13 octobre 2020

Selon l'enquête de l'Observatoire national de la protection de l'enfance, en 2018, 10 676 agréments ont été délivrés à des candidats à l'adoption pour environ 1 400 adoptions nationales et internationales réalisées en France. Cette disproportion entre le nombre de candidats à l'adoption et le nombre d'enfants en attente d'adoption est la principale explication à l'allongement des procédures et parfois l'inaboutissement de celles-ci, vécues difficilement par les candidats. Conformément à l'article 225-1 du code pénal, les tuteurs, les agents des services départementaux et les membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent leurs missions dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination durant tout le processus d'adoption. Ces grands principes sont rappelés dans la charte de déontologie transmise à tous les préfets le 19 juillet 2019 et signée par chaque membre des conseils de famille des pupilles de l'Etat. Parallèlement, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, annoncée le 14 octobre 2019, prévoit une réforme pour faciliter et sécuriser l'adoption et améliorer le fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'Etat. La mise en œuvre de cette mesure s'appuiera sur les conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l'adoption, donner une famille à un enfant » de la députée Mme Monique Limon et la sénatrice Mme Corinne Imbert, daté d'octobre 2019. Elle tiendra compte également des avis récents sur le sujet du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et du comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur ces questions. La proposition de loi n° 3161 visant à réformer l'adoption, déposée à l'Assemblée nationale le 30 juin 2020 par la députée Mme Monique Limon et plusieurs membres du groupe La République en Marche et apparentés, va dans ce sens. Elle vise, notamment, à déconnecter l'adoption du statut matrimonial des adoptants et à rendre obligatoire la formation des membres du conseil de famille.