Question écrite n° 26242 :
Utilisation des tests généalogiques

15e Législature

Question de : Mme Marielle de Sarnez
Paris (11e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours croissant des Français aux tests généalogiques vendus sur des sites internet en provenance de pays étrangers. Si le projet de loi relatif à la bioéthique actuellement en débat au Parlement réitère l'interdiction de commercialisation de ces tests « récréatifs » en France tout comme le fait le règlement général sur la protection des données entré en vigueur dans l'Union européenne en avril 2018, il apparaît toutefois que ces précautions restent insuffisantes pour enrayer l'engouement des consommateurs. C'est un engouement qui n'est pas sans risque dans la mesure où les sociétés qui proposent ce type de test n'offrent pas nécessairement de garanties quant à l'utilisation, voire le partage et l'exploitation de données sensibles portant notamment sur la santé. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question clôturée le 19 janvier 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marielle de Sarnez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bioéthique

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 4 février 2020

Date de clôture : 19 janvier 2021
Fin de mandat

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