Question de : M. Pascal Brindeau
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de l'abattement de droit de succession suite au prédécès de plusieurs souches. Un notaire de Loir-et-Cher fait état d'un cas problématique de règlement de succession lié à cette situation. En effet, ce cas concerne la succession d'un père ayant eu trois enfants tous décédés avant lui. Un seul de ses enfants a lui-même eu des enfants. Ainsi, la succession se trouve dévolue directement aux petits-enfants, sans appliquer de représentation. L'article 779 du code général des impôts permet un abattement fiscal de 100 000 euros sur la part de chaque enfant vivant ou représenté. Or dans ce cas particulier, et suivant l'application stricte du code général des impôts, toutes les souches étant prédécédées, l'abattement s'appliquant aux petits-enfants n'est que de 1 594 euros au lieu de 100 000 euros. L'administration fiscale a étendu l'application de l'abattement fiscal à titre de tolérance dans le cas du prédécès d'un enfant unique, mais aucune mention n'est faite en cas de prédécès de tous les enfants. De fait, cette situation crée une inégalité de traitement du contribuable devant l'impôt car, d'un côté le petit-enfant issu d'un seul enfant bénéficie de l'abattement de 100 000 euros alors que le petit-enfant devenant héritier suite à l'extinction de plusieurs souches n'y aura pas droit. Aussi, il souhaite savoir si une extension de cette instruction fiscale, qu'il y ait une ou plusieurs souches éteintes, peut être applicable au nom de l'égalité de traitement devant l'impôt.