Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité des registres et rapports annuels sur la contention et l'isolement, que peinent à transmettre aux autorités certains établissements psychiatriques. Dans le domaine médical et notamment psychiatrique, la contention correspond à l'immobilisation du patient par des procédés adaptés qui l'entravent tout ou partie. L'article L. 3222-5-1 du code de santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée ». L'article L. 3211-3 du même code, précise quant à lui que de telles pratiques doivent respecter la dignité de la personne en toutes circonstances. Or, d'après un rapport publié en 2016 par Mme le Contrôleur général des lieux de privation des libertés, l'isolement et la contention font souvent l'objet d'une utilisation « d'une ampleur telle qu'elle semble être devenue indispensable aux professionnels ». Ainsi, constate-t-elle une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées et à leur liberté de circulation de manière souvent « humiliante, indigne et parfois dangereuse », au point d'être qualifiée de « traitement inhumain et dégradant ». M. Jean-Paul Lanquetin, fondateur du groupe de recherche en soins infirmiers et membre du Centre ressources métiers et compétences (CRMC) en psychiatrie, constate pour sa part, une augmentation banalisée et constante de ces pratiques depuis près de 15 ans. Le « collectif des 39 » (psychiatres), s'appuyant sur la littérature scientifique, considère quant à lui que la contention n'est en rien thérapeutique et qu'à l'unanimité, les patients qui la subissent s'en sentent avilis, humiliés et impuissants. Pour remédier à ces dérives, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a prévu plusieurs dispositions pour encadrer et limiter les abus, notamment la tenue d'un registre spécifique garantissant la traçabilité de ces mesures et qu'il est, bien souvent, difficile de se procurer. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que son ministère a prévu de mettre concrètement en œuvre dans le cadre de son « plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention », pour limiter ces pratiques au maximum, prévenir les abus et faciliter l'accès desdits registres aux autorités compétentes (commission départementale des soins psychiatriques, contrôleur général des lieux de privation de liberté et parlementaires).