Réponse publiée le 5 mai 2020

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en attestent la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et les deux dernières circulaires de politique pénale en matière de violences conjugales, respectivement en date du 9 mai 2019 et du 28 janvier 2020. Ces deux circulaires donnent des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi elles préconisent de recourir de manière accrue aux dispositifs de protection tels que l'ordonnance de protection ou le téléphone grave danger, et encouragent les réponses pénales permettant de prendre des mesures de sûreté à l'égard des prévenus. La loi du 28 décembre 2019 renforce quant à elle les moyens mis à disposition de la justice pour protéger les victimes de violences conjugales en permettant l'octroi d'un bracelet électronique anti-rapprochement dans trois hypothèses : à titre présentenciel (dans le cadre du contrôle judiciaire), à titre postsentenciel (dans le cadre du sursis probatoire et des aménagements de peine) et en l'absence de poursuites pénales (dans le cadre de l'ordonnance civile de protection). L'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le dernier trimestre de l'année 2020. Dans l'intervalle, la loi a élargi la possibilité d'octroyer un téléphone grave danger à la victime de violences conjugales, sans attendre une décision judiciaire d'interdiction de contact. C'est également dans cette perspective que le Gouvernement soutient la proposition de loi actuellement examinée au Parlement, qui vise à faciliter le signalement des faits de violences conjugales par les professionnels de santé et à interdire le recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales. Afin d'éviter que l'exercice des droits de visite et d'hébergement à l'égard des enfants mineurs expose la victime à un risque accru de réitération des faits, cette proposition de loi prévoit également de rendre possible la suspension de ces droits dans le cadre d'un contrôle judiciaire, y compris lorsque les enfants n'ont pas été eux-mêmes directement victimes de violences. S'agissant des modes de poursuite, la comparution à délai différé issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice présente l'avantage de permettre une meilleure évaluation de la dangerosité du prévenu en ordonnant des examens psychologiques ou psychiatriques approfondis dans le temps qui sépare le défèrement de l'audience de jugement, et ainsi de prononcer des peines adaptées, tout en assurant la protection de la victime par une mesure de détention provisoire ou de contrôle judiciaire strict. Le recours à la comparution immédiate apparaît quant à lui adapté aux délits les plus graves ou aux prévenus dont les antécédents judiciaires sont les plus lourds. Le principe de l'individualisation des peines et le principe de l'opportunité des poursuites font obstacle à une quelconque automaticité du choix de l'orientation pénale, comme de la peine.