Réponse publiée le 17 novembre 2020

La réglementation relative aux armes a fait l'objet d'importantes réformes avec la transposition de la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. En particulier, la dernière étape de la transposition de cette directive européenne s'est traduite par la publication des décrets n° 2020-486 et n° 2020-487 du 28 avril 2020, contribuant ainsi à la création d'un nouvel outil de traitement des données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (SIA). Cette réforme suscite certaines inquiétudes chez les professionnels du secteur. Le SIA conjugue l'exigence juridique de traçabilité des armes, les impératifs de sécurité publique et la nécessité de simplification des démarches administratives. La traçabilité des armes tout au long de leur vie (de leur apparition sur le territoire - fabrication, importation- à leur sortie - destruction, exportation) en constitue l'axe fondateur. Pour ce faire, les professionnels (fabricants, importateurs et armuriers détaillants) disposeront dans le SIA d'outils dématérialisés (tel que le livre de police numérique) qui leur permettront d'enregistrer en ligne les données indispensables au contrôle, en temps réel, des transactions d'armes. Le SIA est déployé progressivement depuis le mois de janvier 2020. Sa première « brique », le Référentiel Général des Armes (répertoire numérique de toutes les armes circulant en France comportant actuellement environ 40 000 fiches, avec leur classement) est disponible pour les professionnels des armes depuis le 1er janvier 2020. Le portail dédié aux professionnels incluant le livre de police numérique sera déployé à partir du 1er octobre 2020. Il remplacera le registre spécial papier dans lequel sont enregistrées toutes les transactions d'armes assemblées. A partir de cette date, les armuriers devront créer un compte professionnel individualisé. Il convient de préciser que le calendrier du SIA est juridiquement encadré par un arrêté ministériel du 28 avril dernier pris en application d'un décret du même jour, qui retient comme date butoir à cette mise en œuvre opérationnelle le 31 décembre 2020. Le choix a été fait de fixer cette date au 1er octobre prochain. C'est à cette date que le nouveau livre de police numérique (LPN) se substitue aux « registres spéciaux » sous format papier. Il est utile de préciser que les fonctionnalités du LPN et ses conditions de « communication » avec les systèmes d'information des distributeurs ont fait l'objet de nombreux échanges entre le ministère de l'intérieur et les professionnels depuis le début 2018. Sa mise en service opérationnel n'est donc pas une surprise pour eux. Par ailleurs, le LPN n'impose aux professionnels aucune autre obligation concernant l'inscription des transactions d'armes que celles qu'ils doivent déjà respecter dans les « registres spéciaux » actuels. Il n'impose donc aucune tâche nouvelle aux professionnels, en lieu et place de l'administration ou des particuliers. Attentif cependant à ce que les activités commerciales ne soient pas empêchées ou retardées dans les premiers temps du déploiement de ce nouvel outil informatique de traçabilité des armes, le ministre de l'intérieur a pris la décision d'aménager une période de transition pendant laquelle l'usage du LPN ne sera pas une obligation pour les professionnels. Ceux-ci pourront continuer d'utiliser l'actuel « registre spécial ». Cependant, cette période de tolérance ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2020, pour des raisons tenant au respect de nos engagements européens qu'à l'objectif de renforcement du contrôle de la circulation des armes sur le territoire national. Enfin, les armuriers n'ont pas l'obligation, pour le seul accès au « portail professionnel », de procéder à des investissements informatiques dédiés (achat d'ordinateurs ou de logiciels). Ils consultent obligatoirement le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes avant toute cession. Tous les armuriers sont donc nécessairement équipés à cette fin. Fonctionnellement, le livre de police numérique n'exige donc qu'un ordinateur domestique et un navigateur grand public.