Allocation enfant handicapé - Frais non remboursés par l'assurance maladie
Question de :
M. Patrick Vignal
Hérault (9e circonscription) - La République en Marche
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. Il existe en effet une rupture d'égalité en fonction du pouvoir financier des parents d'un enfant handicapé. Certes, l'enfant peut être éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, mais si tel n'est pas le cas, les frais non remboursés par l'assurance maladie seront à la charge des parents de cet enfant. Dès lors, cela crée une discrimination en lien avec les revenus des familles pour des soins indispensables à tous les enfants handicapés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette rupture d'égalité et sous quels délais.
Auteur : M. Patrick Vignal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Date :
Question publiée le 3 mars 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat