Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la concurrence déloyale vécue sur le terrain par les opticiens indépendants en raison de la création des réseaux de soins. Il apparaît en effet nécessaire de maintenir un commerce local dans les territoires ruraux et organiser des réseaux qui n'asphyxient pas la liberté de choix des patients. Les professionnels de cette filière formulent des propositions afin de permettre à tous d'accéder à des soins de qualité sans reste à charge et de trouver un point d'équilibre entre les enjeux sanitaires, sociaux, économiques et industriels. Ainsi, ils préconisent le maintien de la santé visuelle dans le périmètre de la solidarité nationale, la liberté de choix des patients (choix des produits, du professionnel et du financement), et la poursuite de la dynamique de délégation de tâches aux orthoptistes et opticiens tout en rappelant que l'ophtalmologiste est la pierre angulaire de la filière de santé visuelle. Ils souhaitent la suppression du plafonnement de la prise en charge des lunettes par les mutuelles pour permettre aux patients (sans coût supplémentaire pour l'État) d'accéder aux équipements de leur choix et la disparition des remboursements différenciés pratiqués au sein des réseaux de soins. De même, afin de répondre aux difficultés visuelles des Français, ils suggèrent de minorer le taux de la TVA appliqué en matière d'optique et de reconnaître certains troubles optiques comme des handicaps. Selon la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, seuls les équipements médicaux destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, peuvent faire l'objet d'une réduction de TVA. Or le trouble visuel n'est pas considéré comme un handicap, et de fait les verres correcteurs et les lentilles n'entrent pas dans le champ de la directive. Reconnaître la myopie, l'astigmatisme, la presbytie, qui constituent des troubles de la vue, permettrait aux équipements médicaux de tomber dans le champ de la directive de 2006 et de bénéficier d'une réduction de la TVA, comme c'est le cas en Italie où le taux de TVA est de 4 % (20 % en France). A produit et mode de distribution comparables, le prix hors taxe d'une paire de lunettes est moins élevé en France que dans d'autres pays d'Europe. En France, il est de 283 euros pour 449 euros en Allemagne et 369 euros en Italie. Le prix, incluant la TVA, passe alors à 340 euros en France, contre 534 euros en Allemagne et 384 euros en Italie. Une réduction du taux de TVA permettrait de redonner du pouvoir d'achat au consommateur et n'impacterait pas les tarifs des mutuelles. Par ailleurs, pour garantir la qualité des produits, les opticiens proposent d'accroître la surveillance par les autorités compétentes du marquage CE, notamment en développant des contrôles douaniers aléatoires reposant sur des tests simples et axés sur le respect des normes. Une information transparente sur la qualité des produits et l'origine de leur fabricant pourrait également être fournie aux patients. Enfin, ils suggèrent d'améliorer la prévention (visites obligatoires de dépistage à certains moments clés de la vie, renforcement de la santé visuelle en milieu professionnel). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à ces propositions.