Mise en place du 100 % santé dans l'optique
Question de :
M. Damien Pichereau
Sarthe (1re circonscription) - La République en Marche
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme du 100 % santé dans le secteur de l'optique. Un comité de suivi a eu lieu le 9 février 2020, sous l'égide de Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, en présence des parties prenantes (représentants des opticiens, des ophtalmologues, des organismes complémentaires d'assurance maladie, ainsi que la Caisse nationale d'assurance maladie et les administrations impliquées), afin de faire le point sur le démarrage de la réforme dans ce secteur. Dans sa circonscription, M. le député a été sollicité par des professionnels de l'optique qui l'informent de nombreux dysfonctionnements, notamment l'impossibilité d'accéder à la plateforme de gestion du tiers-payant. Dans le même temps, les opticiens lui rapportent également une double demande formulée par les organismes complémentaires d'assurance maladie (communication de l'ordonnance et des codes de remboursement de sécurité sociale détaillés). Tous ces dysfonctionnements et surcharges administratives retarderaient le règlement des dossiers par les organismes complémentaires d'assurance maladie et nuiraient ainsi à la bonne efficience de la réforme votée par la majorité. Aussi, il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur la mise en place de cette réforme, et savoir comment il compte s'assurer de la bonne mise en œuvre, par tous les acteurs, de cette avancée majeure pour la santé des Français.
Réponse publiée le 22 décembre 2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. A cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100% Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100% Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.
Auteur : M. Damien Pichereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance complémentaire
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 17 mars 2020
Réponse publiée le 22 décembre 2020