Question de : M. Raphaël Schellenberger
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 47 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Ce texte porte création de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme imposant aux constructions et installations dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000 mètres carrés d'intégrer divers dispositifs énergétiques dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre de la bonne application du code de l'urbanisme ainsi modifié et au regard de l'anticipation nécessaire à ce type de projets d'aménagements, il demande au Gouvernement de préciser le champ d'application détaillé de ces obligations afin de déterminer si elles s'appliquent à tous les bâtiments commerciaux, artisanaux et industriels dès que la surface de plancher dépasse 1 000m² ou bien uniquement aux bâtiments faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et, le cas échéant, d'expliciter la notion d'exploitation commerciale ici applicable.