Question de : M. Damien Pichereau
Sarthe (1re circonscription) - La République en Marche

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur une conséquence de l'épidémie de covid-19. Beaucoup de citoyens de sa circonscription l'ont contacté, lui faisant part de leur impossibilité de passer le contrôle technique de leur véhicule en temps et en heure. À ce jour, aucune réponse ne semble leur avoir été apportée. Si un délai supplémentaire pour les véhicules devant passer au contrôle technique pendant la période de confinement semble évident, il souhaiterait toutefois avoir la confirmation du Gouvernement sur ce point.

Réponse publiée le 10 novembre 2020

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a, dans sa version initiale, gelé les délais du contrôle technique des véhicules qui expiraient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. Par l'ordonnance modificative 2020-666 du 3 juin 2020, le Gouvernement a fixé au 23 juin la fin du gel des délais et par conséquence, ceux de la réalisation par les automobilistes du contrôle technique de leur véhicule. Les contrôles techniques dont l'échéance est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent donc être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible.

Données clés

Auteur : M. Damien Pichereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 24 mars 2020
Réponse publiée le 10 novembre 2020

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