Question écrite n° 27694 :
Personnes amputées

15e Législature

Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les revendications portées par l'association de défense et d'études des personnes amputées. Quinze années après la promulgation de loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les membres de cette association déplorent la baisse des taux d'invalidité à laquelle s'ajoute la suppression des dispositifs de la liste des produits et prestations (LPP). De plus, des disparités de traitement dans la prise en charge des patients, notamment en termes de critères temporels de renouvellement, existent d'un département ou d'une région à l'autre. Enfin, les membres de l'association proposent que chaque patient puisse avoir droit à deux prothèses destinées chacune à des activités différentes. Actuellement, chaque patient a droit à deux prothèses mais qui doivent être identiques. Il n'est donc pas possible de bénéficier d'une prise en charge d'une prothèse pour la vie quotidienne et d'une prothèse permettant l'accès aux zones humides par exemple. Sur l'ensemble de ces revendications, il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Question clôturée le 10 août 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes handicapées

Date :
Question publiée le 24 mars 2020

Date de clôture : 10 août 2021
Fin de mandat

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