Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la société, qui est aujourd'hui une réalité démographique, et, plus particulièrement, sur les différentes formes d'accompagnement devant être aujourd'hui imaginées pour favoriser l'autonomie. D'ici 2040, 1,2 million de seniors seront en effet touchés par la perte d'autonomie. Cette mutation structurelle démographique sans précédent à laquelle la France va être confrontée représente un enjeu pour les acteurs du grand âge, qui cherchent à innover dans les différents modèles de prestations proposées. À cet égard, M. le député rappelle qu'il n'existe pas un modèle unique, les offres d'accompagnement et de soutien aux personnes âgées pouvant en effet émaner tant du secteur privé que du secteur public ou associatif. Le rapport « grand âge et autonomie » de mars 2019 rappelle d'ailleurs que les « Français souhaitent préserver la liberté de choix quant à leur lieu d'accueil, avec une préférence très marquée pour le maintien à domicile, mais également une claire conscience des risques d'isolement et de la charge qu'il implique pour les proches aidants ». Les Français faisant valoir une nette préférence pour le maintien à domicile, diverses solutions innovantes émergent dans les territoires. Ainsi en va-t-il par exemple des « maisons d'accueil de jour non médicalisées », ou « maison d'appui ». Dans ce cadre précis, l'accueil est un service de « garde » et d'animation, destiné aux personnes âgées vivant à leur domicile. Ces dernières viennent passer la journée dans un local commun, pour y faire ensemble, et encadrées par du personnel compétent et diplômé, des activités de loisirs. Proposant un accompagnement individualisé aux personnes accueillies, ce type de service commercial permet aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il peut également s'agir d'une réelle « bouffée d'oxygène » apportée aux aidants, qui bénéficient ainsi d'un temps de répit. En l'état actuel, certaines dépenses au titre de services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt. Tel est le cas des emplois à domicile ou des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes. Pour obtenir le crédit d'impôt « emploi à domicile », la personne qui réalise les services doit être employée à la résidence principale ou secondaire de l'employeur, c'est à dire à son domicile. À l'heure de la préparation du projet de loi « grand âge et autonomie », il souhaite connaître le regard qu'il porte sur ce type de structures d'accueil et accompagnement, sans hébergement, de personnes âgées (code APE 8810B). Et alors que le rapport Libault évoque la création d'une nouvelle « prestation autonomie » distinguant trois volets à domicile (aides humaines, aides techniques, répit et accueil temporaire), il souhaite savoir dans quelle mesure ce type d'activité commerciale (journée facturée pour cette prestation de service) peut être éligible au crédit d'impôt de 50 %.