Conséquences de l'annulation des commissions administratives
Question de :
M. Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annulation de commissions administratives sur les droits des justiciables. Pour pouvoir user valablement de leur permis de conduire, certaines personnes sont dans l'obligation d'obtenir un avis médical favorable de la commission siégeant à cet effet. Or, il s'avère que nombre de commissions médicales, si ce n'est toutes ont arrêté leurs activités. De ce fait, nombre de personnes vont voir la validité de leur permis arriver à échéance sans possibilité de renouvellement. M. le député souhaiterait connaître son avis sur cette situation ainsi que ses intentions. Dans ce contexte, la prorogation automatique des autorisations le temps d'un retour à la normale pourrait être envisagée comme elle l'a été en d'autres domaines administratifs. D'autre part, cette situation a pour effet que les personnes tenues de produire des analyses médicales coûteuses devant ladite commission, lesquelles ont une durée de validité limitée, pourraient être amenées à devoir réitérer leur démarche, multipliant ainsi leurs frais. À moins que le moment venu, les analyses seront examinées pour ce qu'elles disaient au moment de l'échéance initiale. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte cette situation, dans un moment de crise où chacun est fragilisé. Enfin, il souhaiterait connaître les dispositifs prévus pour répondre aux demandes des personnes concernées.
Réponse publiée le 15 décembre 2020
La rétention du permis est une mesure de sûreté destinée à empêcher, provisoirement, le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route. L'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, prévoit une obligation de contrôle médical dans diverses situations. Avant la restitution du titre, le préfet soumet le conducteur à une visite médicale notamment si l'usager a conduit sous l'emprise d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ou s'il a fait usage de stupéfiants. S'il refuse de se soumettre, en cas d'infractions, aux vérifications de son état alcoolique. S'il a commis une autre infraction réprimée par une mesure de restriction ou de suspension de son permis de conduire pour une durée supérieure à un mois. L'examen médical doit intervenir avant l'expiration de la décision administrative. En cas de refus de se soumettre à la visite médicale, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension jusqu'à la production d'un avis médical d'aptitude à la conduite. Dans le cadre du confinement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée a eu pour effet de prolonger, jusqu'au 23 septembre 2020, les suspensions échues entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Toutefois, dans les cas où certaines catégories socio-professionnelles utiles à la vie économique et sanitaire du pays étaient concernés par une mesure de suspension, il a été annoncé aux préfectures dans une note du 3 avril 2020, qu'elles pouvaient mettre fin à cette suspension en organisant des commissions médicales ad hoc dans le strict respect des mesures sanitaires. Depuis le 11 mai 2020, les commissions médicales ont repris progressivement et il appartenait aux préfets, dans toute la mesure du possible, de mettre fin, avant le terme, à la prolongation des suspensions résultant de l'ordonnance n° 2020-306. En outre, à l'issue du confinement, le nombre de vacations et de rendez-vous en commissions médicales a été augmenté afin de permettre à un plus grand nombre d'usagers de recouvrer leurs droits à conduire.
Auteur : M. Pierre Dharréville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 7 avril 2020
Réponse publiée le 15 décembre 2020