Conséquences de la crise du covid-19 sur les entreprises de la restauration
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des débits de boisson. Si les professionnels de ce secteur ont été rassurés par les premières mesures d'accompagnement des entreprises et des salariés mises en place par le Gouvernement, ils demeurent toutefois inquiets au regard de la spécificité de leur secteur. Depuis le 14 mars 2020, ces commerces ont vu leur activité s'arrêter brutalement et pour une période indéterminée. Malgré les mesures prises par les pouvoirs publics, ce secteur d'activité souhaite interpeller le Gouvernement pour la survie de leurs établissements sur trois problématiques majeures, à savoir la perte de rémunération de leurs salariés, l'impossibilité de bénéficier d'avances de trésorerie et la prise en charge des pertes d'exploitation. En premier lieu, afin de maintenir les salaires, l'intégration des heures supplémentaires résultant de leurs accords conventionnels, les professionnels de ce secteur souhaiteraient pouvoir de prendre en compte toutes les heures du contrat de travail dans l'activité partielle (au minimum de 39 h). En second lieu en ce qui concerne les avances de trésorerie, impossibles à réaliser pour l'immense majorité de ces petites entreprises dans le contexte actuel, ces professionnels souhaiteraient obtenir un financement sans frais par les banques, ainsi que l'application d'un taux unique pour le prêt garanti par l'État (PGE). Enfin, afin d'obtenir la prise en charge des pertes d'exploitation par les contrats d'assurance, ces professionnels attendent du Gouvernement la reconnaissance de l'état de « catastrophe naturelle sanitaire » pour mettre en œuvre les garanties stipulées par les contrats d'assurance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes légitimes.
Réponse publiée le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 avril 2020
Réponse publiée le 23 juin 2020