Question de : M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants des impôts supplémentaires à la charge des contribuables pour les années 2017 à 2019 au titre de l'article 1649 du CGI. Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) est majoré de 25 % pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé, association agréée ou organisme mixte de gestion agréé définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI et à l'article 1649 quater K ter du CGI. Il souhaite savoir s'il peut préciser les montants d'impôts supplémentaires mis à la charge des contribuables en application de ces dispositions au cours des années 2017, 2018 et 2019.