Réponse publiée le 17 novembre 2020

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le contrôle inopiné au sens du 5 alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF), permet de procéder au sein de l'entreprise, à des constatations matérielles (inventaire physique des moyens de production immobiliers, mobiliers, et humains mis en œuvre dans l'entreprise…). À l'issue de l'intervention, un état établi en double exemplaire est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable. Le contribuable ou son représentant est alors invité à signer cet état, et en cas de refus, le vérificateur en portera la mention sur les deux exemplaires. Le contribuable qui s'opposerait au contrôle inopiné encourt des sanctions pour opposition à fonction au sens de l'article 1746 du code général des impôts (CGI), ainsi que la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du LPF. S'agissant des contrôles fiscaux informatiques prévus par l'article L. 47 A du LPF, le III permet aux services de vérification de procéder à un contrôle inopiné. L'application de suivi du contrôle fiscal identifie l'ensemble des contrôles inopinés pour lesquels la mise en recouvrement d'un rappel de droits et pénalités a été demandée, sans distinguer les contrôles inopinés informatiques des autres contrôles inopinés. Ainsi, en 2019, 308 contrôles inopinés ont donné lieu à redressement suite à contrôles fiscaux clos cette année.