Question de : M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de taxations d'office diligentées par l'administration fiscale au cours de l'année 2019. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration fiscale a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Cette procédure de taxation d'office peut être aussi mise en œuvre si le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, ou si ses réponses ou éléments produits ne sont pas de nature à justifier ses dires. En d'autres termes, la taxation d'office est de plein droit quand le contribuable ne répond dans les délais impartis. Elle est aussi possible quand le contribuable répond dans les délais mais de manière jugée comme insuffisante. Cette taxation d'office a de lourdes conséquences, notamment celle de renverser la charge de la preuve. Il souhaite connaître le nombre de taxations d'office diligentées par l'administration fiscale au cours de l'année 2019.