Remboursement de créances - procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre des demandes de remboursement de créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent bénéficier du remboursement anticipé de la créance qu'elles détiennent sur l'État au titre du report en arrière des déficits, du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision d'ouverture de ces procédures. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de demandes de remboursement qui ont ainsi été formées et les montants correspondants.
Réponse publiée le 29 septembre 2020
Conformément aux dispositions des II des articles 199 ter B et 199 ter E et du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent effectivement demander le remboursement anticipé des créances non utilisées de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt pour investissement en Corse, ainsi que le remboursement anticipé de la créance qu'elles détiennent sur l'État au titre du report en arrière des déficits. À défaut de disposer d'une remontée statistique dédiée, le nombre de demandes de remboursement adressées par les entreprises et les montants associés ne peuvent être communiqués.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 14 avril 2020
Réponse publiée le 29 septembre 2020