Utilisation des titres-restaurant pendant le confinement lié au covid-19
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'utilisation des titres-restaurant pendant la période de confinement des salariés. À ce jour les salariés titulaires d'une carte « titres-restaurant dématérialisés » sont plafonnés dans leur usage à 19 euros par jour. La logique de ce plafond est de mettre à disposition des salariés le montant nécessaire pour se restaurer quotidiennement et pas plus. La situation du moment ne permet plus d'utiliser cette carte dans le cadre de la restauration classique, les salariés étant contraints de gérer leur repas à domicile. En cohérence avec les ordonnances de restriction de la circulation, il serait judicieux, voire absolument nécessaire de déplafonner le crédit journalier pour le porter à l'équivalent de trois à cinq jours (57 à 95 euros). Ce déplafonnement permettrait de réduire d'autant les déplacements. Il permettrait également aux salariés qui disposent d'un crédit sur leur carte et qui voient leur revenu diminuer sensiblement de compenser partiellement cette perte de pouvoir d'achat. D'un point de vue technique cette dérogation, forcément limitée à la période de confinement ou de fermeture des restaurants, pourrait être mise en œuvre au niveau national par les émetteurs de cartes titres-restaurant. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait prêt, en lien avec la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) et les différents opérateurs, à mettre en œuvre cette dérogation pour une durée limitée au confinement des salariés.
Réponse publiée le 16 février 2021
Le Premier ministre a annoncé, lors du Comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier, que de façon temporaire, le plafond journalier du titre restaurant serait doublé, de 19 à 38€, et que les titres-restaurant pourraient être utilisés les dimanches et jours fériés. À cet effet, a été adopté le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020, portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés, afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de Covid-19. Les premières estimations ont mis en évidence l'efficacité de ces mesures : de juin à octobre les dépenses en titres restaurant ont atteint 400 M€ soit 80 M€ par mois. Sur cette même période, le panier moyen d'un repas payé dans un restaurant par titre restaurant a augmenté de 14€ à 21€. La nouvelle fermeture des bars et restaurants, dans le cadre du deuxième confinement, dont le Président de la République a annoncé, fin novembre, qu'elle se poursuivrait au-delà de la fin de l'année, a mis en évidence la nécessité d'une prolongation de ces dispositions dérogatoires, qui devaient initialement prendre fin au 31 décembre 2020. Le ministre de l'économie a donc proposé au Premier ministre, le 4 décembre dernier, de recueillir l'avis du Conseil d'État sur un projet de décret qui prévoirait de prolonger jusqu'au 31 août 2021 l'application de ces mesures dérogatoires, ainsi que la validité des titres-restaurant émis en 2020. Ces dispositions permettront aux salariés d'utiliser les titres épargnés pendant le confinement, dont le montant total devrait atteindre, en janvier prochain, 700 M€, soit 400 M€ pour le stock restant de titres épargnés pendant le premier confinement, et 300 M€ pour le stock épargné du fait du deuxième confinement. Elles s'ajouteront aux mesures mises en place pour le soutien des 145 000 entreprises de la restauration (renforcement du fonds de solidarité, exonération et reports de charges sociales, prêts garantis et prêts directs de l'État notamment).
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 14 avril 2020
Réponse publiée le 16 février 2021