Abandon des créances fiscales année 2019
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre d'abandon de créances fiscales au titre de l'année 2019. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et des institutions intéressés en application des dispositions de l'article D. 626-14 du code de commerce. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont rattachées. Il lui demande s'il peut lui indiquer le montant des abandons de créances fiscales qui ont été décidés en application de cette procédure au cours de l'année 2019.
Réponse publiée le 15 septembre 2020
La commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), instituée par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, dont l'objet est d'octroyer aux entreprises en difficulté des plans d'apurement de leurs dettes fiscales et sociales, accorde également aux entreprises en situation de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire des remises gracieuses de ces dettes publiques, en application des articles L.626-6 et D.626.9 à D.626-15 du code commerce. En 2019, dans le cadre de ces dispositions, les CCSF ont accordé 19 remises gracieuses de dettes fiscales et sociales pour un montant de 5 071 282 €.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 14 avril 2020
Réponse publiée le 15 septembre 2020