Refus caisses de prévoyance versement indemnités journalières complémentaires
Question de :
Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus de certaines caisses de prévoyance, garantissant aux salariés d'entreprises le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie, en cas d'arrêt de travail, de verser des indemnités journalières complémentaires aux salariés gardant, à leur domicile, leurs enfants de moins de 16 ans, à la suite de la fermeture des établissements scolaires décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise du covid-19, au motif qu'un arrêt de travail n'a pas été délivré par un médecin et que ces salariés ont fait l'objet d'une décision unilatérale de la part de l'employeur. Dans le contexte de la crise sanitaire inédite que traverse le pays, cette situation n'est pas supportable et place les entreprises et les salariés face à d'importantes difficultés financières. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.
Auteur : Mme Émilie Bonnivard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 21 avril 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat