Question écrite n° 28567 :
Distorsion de concurrence

15e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence qui s'est instaurée entre les grandes plateformes de distribution qui, par le biais de l'autorisation de poursuivre la vente en ligne et la livraison à domicile, connaissent une croissance de leur activité quand les commerces de centre-ville ou de proximité sont fermés depuis le 14 mars 2020 et se trouvent dans l'incapacité de maintenir la moindre activité. Il lui demande s'il envisage de créer un fonds de solidarité pour le commerce indépendant qui serait alimenté par les principaux acteurs de la vente en ligne.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 21 avril 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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