Question écrite n° 28598 :
Accès des enfants aux supermarchés en période de pandémie

15e Législature

Question de : Mme Marielle de Sarnez
Paris (11e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent communiqué du Défenseur des droits alertant sur plusieurs cas de refus opposés à des enfants accompagnés d'entrer dans des supermarchés, sous prétexte de lutte contre la propagation du coronavirus. Comme il le souligne, ces comportements fragilisent les familles monoparentales, en rendant très compliqué leur accès aux biens de première nécessité. Pourtant, de telles interdictions ne font pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, énoncées par la loi d'urgence du 23 mars 2020 et par le décret d'application paru le même jour. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les actions conduites par son ministère afin de faire respecter la loi et de sanctionner ces abus.

Question clôturée le 19 janvier 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marielle de Sarnez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Date :
Question publiée le 21 avril 2020

Date de clôture : 19 janvier 2021
Fin de mandat

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