Question écrite n° 28637 :
Opérations de virement des grands-parents à destination de leurs petits-enfants

15e Législature

Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grands-parents qui souhaitent alimenter les comptes et les livrets de leurs petits-enfants. Plutôt que de faire des cadeaux, les grands-parents qui veulent aider leurs petits-enfants à subvenir à leurs dépenses futures, lorsqu'ils feront des études ou entreront dans leur vie d'adulte, optent souvent pour une aide financière qui se manifeste par des virements, réguliers ou non sur des comptes en banque, à destination de leurs petits-enfants. Or, cela n'est pas possible pour tous les produits financiers. La réglementation est en effet différente pour le livret jeune ou pour un plan épargne logement, par exemple. Parfois les grands-parents peuvent effectuer eux-mêmes des opérations de virement, parfois, ils ne le peuvent pas. Face à cette législation hétérogène, certaines personnes ont des difficultés de compréhension de leur champ d'action. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement pourrait entreprendre afin de faciliter cette démarche des grands-parents qui souhaitent participer à la construction du futur de leurs petits-enfants.

Réponse publiée le 22 décembre 2020

La restriction des opérations en provenance ou à destination des comptes (ou « plans ») d'épargne se justifie par le fait que ces comptes sont destinés à l'épargne et n'ont donc pas vocation à remplacer les comptes de paiement. Les comptes de paiement obéissent en effet à des règles spécifiques du droit européen dont l'application aux comptes d'épargne n'est pas souhaitable. Ainsi, les grands-parents qui souhaitent effectuer des dons au profit de leurs petits-enfants peuvent mettre en place un virement sur un compte courant ouvert au nom du bénéficiaire. Le bénéficiaire, le cas échéant dans le cadre réglementaire qui s'applique aux mineurs, peut ensuite placer ces sommes sur le produit d'épargne de son choix. Cette solution n'entraine pas de frais supplémentaires dans la mesure où les virements entre un compte courant et un compte d'épargne sont gratuits dans la très grande majorité des établissements bancaires.

Données clés

Auteur : Mme Danielle Brulebois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 21 avril 2020
Réponse publiée le 22 décembre 2020

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