Question écrite n° 28738 :
Sur la stratégie d'approvisionnement de l'État en matériel de protection

15e Législature

Question de : M. Sébastien Chenu
Nord (19e circonscription) - Non inscrit

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de l'État dans l'approvisionnement de matériel de protection. Trois mois après le début de l'épidémie due au covid-19 sur son territoire, la France souffre toujours d'une dramatique pénurie de masques, gants, combinaison de protection pour les soignants etc. Le 21 mars 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé annonçait que la France avait commandé 250 millions de masques ; le 28 mars 2020, il déclarait que les commandes étaient désormais de « plus d'un milliard et demi » d'unités. Pourtant, les annonces ne sont pas suivies d'effets : moins de 50 % du matériel officiellement commandé a été livré. Le « pont aérien étroit et intensif entre la France et la Chine » annoncé est une chimère. À ce jour, faute d'avoir accès en quantité suffisante au matériel de protection, plus de 3 000 personnels soignants ont été contaminés par le virus. Au rythme de livraison actuel il faudrait plusieurs années pour assurer aux personnels soignants l'approvisionnement en matériel élémentaire de protection. La stratégie du Gouvernement pour rendre effectives les livraisons est, sinon catastrophique, du moins largement lacunaire. La presse se fait également l'écho de l'absence totale de concertation et de coordination dans les commandes des différents acteurs publics. Pire encore, l'on assiste à une véritable « guerre des masques » entre les différents acteurs publics. Les collectivités et les services de l'État se concurrencent pour obtenir en priorité des commandes chez les mêmes fournisseurs. Contrairement aux premières déclarations de M. le ministre de l'intérieur devant la mission parlementaire d'information, celui-ci reconnu ce vendredi 10 avril 2020 qu'une commande de millions de masques effectuée par la région Bourgogne-Franche-Comté a été réquisitionnée par les services de l'État. Le Gouvernement entretien une opacité totale sur la réalité des commandes effectuées. Il est urgent de clarifier la stratégie de l'État en matière de commande de matériel de protection. M. le ministre de l'intérieur doit la vérité aux personnels soignants qui risquent leur vie chaque jour faute d'équipements de protection en quantité suffisante. Ainsi, il lui demande d'apporter des réponses précises aux interrogations légitimes des Français et souhaite savoir s'il s'engage à ouvrir des concertations avec les collectivités locales pour mettre en place une réelle coordination dans les commandes publiques ; combien de masques, de gants, de blouses, de gel et de test l'État a précisément commandés ; à quelles dates les commandes ont été réalisées ; à quels fournisseurs et pour quels tarifs l'État a passé commande ; si les fournisseurs se sont engagés à honorer ces commandes dans des délais précis et, le cas échéant, lesquels ; s'il y a eu des défaillances de fournisseurs et si oui quelles seront les sanctions.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Sébastien Chenu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 21 avril 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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