Réponse publiée le 25 août 2020

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu la définition pour le secteur de l'enseignement de la conduite d'un contrat-type. L'objectif poursuivi est double : assurer une plus grande sécurité juridique tant pour les professionnels que pour les consommateurs ainsi que favoriser une plus grande transparence tarifaire au profit d'une réduction du coût d'obtention du permis de conduire. Les éléments qu'il contient sont communs à tous les types d'enseignement de la conduite du permis B, tant « en ligne » qu'en présentiel. Le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat-type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route prévoit que « Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation. ». Dans ce cadre, le contrat-type pour la catégorie B du permis de conduire, publié en annexe de l'arrêté du 29 mai 2020 en définissant le modèle, avait vocation à être utilisé par les établissements d'enseignements de la conduite dès le 1er juin. Toutefois, les établissements de l'enseignement de la conduite, ainsi que les fournisseurs d'outils de gestion (dont les imprimeurs) de ces établissements, ont été soumis à des mesures de fermeture en raison de la lutte contre la propagation du Covid 19. Aujourd'hui, dans le cadre de leur réouverture, ils sont tenus, comme beaucoup d'autres activités, d'adapter leur mode de fonctionnement à la mise en place de précautions sanitaires. Ils doivent, de plus, faire face à des calendriers d'examen bouleversés et aux retards accumulés dans les plans de formation. Pour tenir compte de ce contexte exceptionnel, il a été décidé de publier début juin l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat-type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire, afin d'assurer la mise à disposition officielle de ce modèle pour les imprimeurs et les éditeurs de matériel pédagogique. En revanche, un délai raisonnable pour l'adoption effective du modèle a été laissé aux professionnels, jusqu'au 1er juillet 2020. La programmation des éventuels plans de contrôle menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été adaptée en conséquence.