Réponse publiée le 12 janvier 2021

Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d'une collectivité constituent des immobilisations. Elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et constituent en conséquence des investissements. Au contraire, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de l'activité d'une collectivité constituent des dépenses de la section de fonctionnement. Si des biens comme les masques sont un outil essentiel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Pour cette raison, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses d'achat de masques en section d'investissement. Par ailleurs, ces dépenses n'ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L'objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l'investissement ou l'entretien de leur patrimoine (bâtiments publics, voirie et réseaux). Le Gouvernement a cependant mis en œuvre plusieurs mesures visant à réduire le coût des achats d'équipements de protection par les collectivités territoriales. Ainsi, le taux de TVA applicable aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a été réduit à 5.5 % par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. De plus, par décision du Premier ministre, précisée dans une instruction du 6 mai dernier par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, l'État va prendre en charge 50 % du coût des masques acquis par les collectivités, une fois déduites les autres contributions qu'elles avaient pu recevoir. Enfin, dans le cas où les dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 entraineraient des perturbations importantes sur l'équilibre des budgets des collectivités, une circulaire interministérielle du 24 août 2020 prévoit la mise en place d'un mécanisme permettant de les étaler sur cinq ans. Au-delà de la prise en charge des équipements de protection, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'investissement des collectivités territoriales. Une enveloppe exceptionnelle de 950 millions d'euros de dotation de soutien à l'investissement local a ainsi été ouverte par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et est en cours d'engagement. Elle sera complétée par une enveloppe d'un montant équivalent en loi de finances initiale pour 2021, fléchée vers la rénovation thermique des bâtiments publics.