Réponse publiée le 22 décembre 2020

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des travailleurs indépendants et des chefs de petites et moyennes entreprises du secteur de l'organisation des mariages, fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19, notamment lorsqu'ils sont touchés par une fermeture administrative. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l'Etat et les Régions, doté d'un budget de 7 Mds€. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d'octroyer plus de 2,9 Mds€ d'aides à près de 2,1 M de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1500 €. Ce fonds n'a cessé d'être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a notamment été portée à la situation des artisans, commerçants et indépendants afin de tenir compte de leurs spécificités et d'adapter en conséquence les conditions d'éligibilité à l'aide. Le Gouvernement a notamment entendu les interrogations émises par ces professionnels sur les modalités de détermination de la perte de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020, la référence au mois de mars 2019 pouvant ne pas être adaptée à de nombreuses situations de petites entreprises. Afin d'éviter que ces dernières ne soient exclues du bénéfice de l'aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d'affaires au titre du mois d'avril a été apportée au dispositif. Ainsi, l'entreprise peut désormais choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d'affaires et calculer, si elle le souhaite, la perte de son chiffre d'affaires d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires annuel moyen de l'année 2019. Cette modification permet d'inclure beaucoup plus d'entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d'être plus juste. En outre, depuis le 15 avril 2020, l'entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture, les conditions d'accès au fonds de solidarité seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires. Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. En outre, le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €. Les modalités de ces nouvelles mesures seront précisées rapidement. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires annuel. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, sont reconduites en mai. Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises. Une exonération de cotisations sociales s'appliquera de manière automatique aux TPE et aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture pendant la période de fermeture, de mars à juin, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par arrêté. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Pour les TPE et PME des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture, les loyers et les redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour la période de fermeture administrative. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, d'une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'Etat, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.