Réponse publiée le 22 décembre 2020

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des entreprises du secteur du mariage fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l'État et les régions, doté d'un budget de 7 Mds€ dont 500 M€ apportés par les régions. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffres d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet, d'octroyer 3,2 Mds€ d'aides à plus de 2,4 M de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1500 €. Ce fonds n'a cessé d'être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a notamment été portée à la situation des artisans, commerçants et indépendants afin de tenir compte de leurs spécificités et d'adapter en conséquence les conditions d'éligibilité à l'aide. Le Gouvernement a notamment entendu les interrogations émises par ces professionnels sur les modalités de détermination de la perte de chiffres d'affaires entre mars 2019 et mars 2020, la référence au mois de mars 2019 pouvant ne pas être adaptée à de nombreuses situations de petites entreprises. Afin d'éviter que ces dernières ne soient exclues du bénéfice de l'aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d'affaires au titre du mois d'avril a été apportée au dispositif. Ainsi, l'entreprise peut désormais choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d'affaires et calculer, si elle le souhaite, la perte de son chiffre d'affaires d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires annuel moyen de l'année 2019. Cette modification permet d'inclure beaucoup plus d'entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d'être plus juste. Depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. L'aide complémentaire est accessible aux entreprises lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 et lorsqu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque. Chacune de ces conditions a été définie afin que cette aide complémentaire soit ciblée en priorité vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Il s'agit d'un dispositif « anti-faillite » pour les TPE qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Afin de répondre à l'urgence à laquelle les petites entreprises sont confrontées, y compris sur le paiement de leur loyer et de leurs charges, ce second volet du fonds de solidarité est instruit par les régions sur la base de critères simples, en lien avec les services de l'État (Préfectures). Il a été conçu comme un instrument facile d'accès pour les demandeurs avec une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région. C'est aussi un dispositif souple dans ses modalités de demande avec uniquement des informations déclaratives et l'absence de justificatifs à fournir. Ainsi, et afin que les services de la région puissent examiner la demande, il est demandé à l'entreprise de joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours avec le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Enfin, ce dispositif se veut rapide dans son exécution avec un processus de décision accéléré. Pour soutenir les entreprises des secteurs ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public jusqu'au 11 mai 2020, l'accès au deuxième volet du fonds a de plus été élargi aux entreprises sans salarié de ces secteurs si leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 8 000 €. Le fonds de solidarité sera maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Dans le cadre du plan d'urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, les mesures maintenues et renforcées dont bénéficient les cafés, restaurants, hôtels, les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, permettent d'apporter des réponses à la hauteur des contraintes spécifiques auxquelles ces secteurs doivent faire face pour appliquer l'exigence de fermeture administrative maintenue après le déconfinement le 11 mai 2020.  C'est pourquoi afin de tenir compte de l'impact de la crise sur ces secteurs dont les activités ne peuvent redémarrer à cette date, le fonds de solidarité est renforcé et restera ouvert à ces entreprises au-delà du mois de mai et une exonération de cotisations sociales sera appliquée aux TPE et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Les modalités de ces mesures seront précisées rapidement. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur du mariage quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires annuel. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, sont reconduites en mai. Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. En complément de l'aide du fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. Par ailleurs, le dispositif de prêt garanti par l'État (PGE) dont peuvent bénéficier les entreprises permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Le déploiement de ce dispositif exceptionnel de garanties mis en place par le Gouvernement permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds€, s'appuie sur les réseaux bancaires partout sur le territoire afin que ce dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, entreprises de taille intermédiaire -ETI-, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, …) pour les aider à surmonter le stress économique majeur de la crise sanitaire et les accompagner dans la phase de reprise. Les banques se sont engagées à examiner avec attention les demandes formulées par les très petites entreprises assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l'artisanat. Elles se sont engagées à distribuer massivement, à « prix coûtant », les prêts garantis par l'État, ce qui signifie que le taux pour l'emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt. Le coût de la ressource variant d'une banque à l'autre, il se peut qu'il y ait de petites différences de taux sur les prêts garantis par l'État d'une banque à l'autre. Cet engagement d'octroyer les PGE à « prix coutant » vaut pour la première année, ainsi que pour toute la durée d'amortissement que le débiteur choisit à l'issue de cette première année, le cas échéant. Afin d'offrir de la visibilité à l'ensemble des Français sur l'attribution des PGE octroyés aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la banque de France, Bpifrance et la fédération bancaire française (FBF), publient, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d'entreprise, par secteur d'activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr. À la date du lundi 18 mai 2020, 66 Mds€ de PGE ont été accordés par les banques à plus de 386 000 entreprises, dont 90 % sont des TPE. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.