Question écrite n° 29157 :
Les parents souhaitant garder leur enfant à la maison perdront-ils leur salaire?

15e Législature

Question de : M. Alexis Corbière
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - La France insoumise

M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur les dispositifs prévus pour permettre aux parents de garder leur enfant à domicile après la réouverture des établissements scolaires. Lors d'une visioconférence avec des représentants des maires organisée le 23 avril 2020, le Président de la République a assuré que le retour des enfants dans leur établissement scolaire se ferait « sur un principe de volontariat des parents et sans obligation ». Depuis, de nombreux parents ont d'ores et déjà annoncé qu'ils préféreraient garder leur enfant à la maison pour encore plusieurs semaines. En effet, le risque de propagation du coronavirus dans les écoles est réel. Il peut ensuite mener à des contaminations intrafamiliales et faciliter la circulation de la maladie jusqu'aux personnes âgées, plus fragiles face à cette maladie. Pour que le principe de volontariat annoncé par le Président de la République ne soit pas un non-choix, des dispositifs doivent être prévus. Il faut notamment que le salaire d'un parent qui déciderait de rester à domicile pour garder son enfant, et serait donc empêché de retourner sur son lieu de travail, soit maintenu. Pour cela, l'octroi d'un arrêt maladie ou le bénéfice du chômage partiel doivent être garantis. Or, aucun membre du Gouvernement n'a confirmé que de tels dispositifs étaient prévus. Interrogé à ce sujet le 29 avril 2020 sur RMC et BFMTV, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est resté flou : « Dans les cas où vous avez l'école ouverte ou un accueil organisé avec la mairie pour l'enfant, je pense que dans ces cas-là cette aide ne marche pas. Par contre, il peut y avoir des cas où on pourra débloquer des aides spécifiques ». Les incertitudes demeurent donc et rien ne permet aux parents d'élèves de savoir si oui ou non ils auront vraiment le choix de remettre leur enfant à l'école dans les semaines à venir. Il lui demande donc de confirmer les propos du Président de la République et d'expliciter les modalités de leur mise en œuvre, afin qu'aucun parent ne soit sanctionné financièrement s'il préfère ne pas remettre son enfant à l'école compte tenu du contexte sanitaire et des dangers qui en découlent.

Réponse publiée le 22 décembre 2020

La sécurité des enseignants volontaires pour exercer dans les écoles et les collèges qui assurent l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire a été une priorité pour le ministère chargé de l'éducation nationale. Ainsi, dès le lendemain des annonces du Président de la République, soit le 15 mars, le ministre a écrit aux recteurs d'académie pour leur préciser les conditions d'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise, arrêtées en lien avec les autorités sanitaires. Le 24 mars, le ministère chargé de la santé a publié un document sur l'organisation et la conduite à tenir pour l'accueil dans les établissements scolaires des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ; à cette date, le port du masque n'était pas préconisé. Suite à l'évolution de la doctrine sanitaire sur le port de masques, le ministère a pris en charge la distribution de masques chirurgicaux au bénéfice des personnels, en particulier des enseignants volontaires. Ces actions se sont appuyées sur les directives des autorités de santé et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Les directives ministérielles en matière de prévention des risques de contamination au coronavirus ont été diffusées sous la forme d'un protocole sanitaire et d'une foire aux questions, qui ont évolué en fonction de l'évolution de la crise sanitaire et des connaissances scientifiques sur le virus. C'est ainsi que le ralentissement de la circulation du virus a permis à partir du 11 mai la réouverture progressive des écoles et des établissements d'enseignement. Depuis, des études scientifiques ont mis en évidence que le respect, par l'éducation nationale, des protocoles sanitaires, permettait de contenir la contamination des élèves, que les enfants transmettaient faiblement le virus et qu'ils étaient le plus souvent, lorsqu'ils étaient contaminés, atteints d'une forme légère de la maladie. A contrario, la société française de pédiatrie s'est exprimée pour déplorer les conséquences néfastes d'un confinement des enfants non seulement sur leur apprentissage, mais également sur leur développement intellectuel et social, voire sur leur sécurité. C'est pourquoi l'obligation de scolarisation s'applique de nouveau à la rentrée. Evidemment, si l'établissement d'accueil d'un enfant de moins de seize ans (crèche, école, établissement d'enseignement) est fermé pour des raisons de santé, le parent qui ne peut pas pratiquer le télétravail peut être placé en activité partielle, s'il relève du régime général, ou en autorisation spéciale d'absence, s'il relève de la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Alexis Corbière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 5 mai 2020
Réponse publiée le 22 décembre 2020

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