Réponse publiée le 6 juillet 2021

Plusieurs mesures exceptionnelles et immédiates de soutien ont été prises au niveau national en 2020 en faveur des entreprises, telles l'octroi de délais de paiement pour les échéances fiscales ou sociales, la remise d'impôts directs, le recours au fonds de solidarité, ou le dispositif de chômage partiel. Ces mesures visaient à garantir le maintien de l'activité des entreprises affectées par la crise. Par ailleurs, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée le 30 juillet dernier, a permis aux collectivités locales d'accorder une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire. 432 établissements publics de coopération intercommunale et 191 communes ont ainsi délibéré en 2020 pour mettre en œuvre cet allègement de fiscalité locale prenant la forme d'un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Afin d'accompagner le soutien aux entreprises, la moitié du coût du dégrèvement a été prise en charge par l'Etat alors qu'il ne perçoit pas cet impôt. L'article 47 de la troisième loi de finances rectificative a par ailleurs offert la possibilité aux collectivités qui le souhaitaient d'exonérer temporairement les redevables de la taxe de séjour pour l'année 2020. En outre, en application de l'article 120 de la loi de finances pour 2021, les collectivités peuvent exonérer de CFE, pour une durée de trois ans, les entreprises nouvellement créées ou qui réalisent des investissements fonciers. Ce dispositif, transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vise à favoriser les investissements fonciers productifs des entreprises et permettra d'accélérer le redressement de notre économie. Enfin, l'article 20 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises. Chaque collectivité territoriale et chaque groupement seront compensés à hauteur de 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.