Situation des assistants de régulation médicale face à la crise sanitaire
Question de :
M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3e circonscription) - Libertés et Territoires
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) face à la crise sanitaire. Le rôle de ces personnels au sein des centres de régulation et de réception des appels du SAMU - centre 15, au service de la population, mais aussi leurs compétences dans la gestion de l'aide médicale urgente et de formation rapide méritent d'être pris en considération. Or les ARM n'étant pas considérés comme des personnels soignants, ils ne peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. En outre, les assistants de régulation médicale ayant prouvé leur capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée, leurs représentants estiment qu'il serait légitime de leur accorder la certification d'office et demandent la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour tous les assistants de régulation actuellement en poste (décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend apporter aux demandes formulées par les assistants de régulation médicale.
Réponse publiée le 28 juillet 2020
Le dispositif indemnitaire visant à reconnaître la forte mobilisation des professionnels hospitaliers par l'attribution d'une prime exceptionnelle d'un montant de 500 ou 1 500 euros repose sur un critère géographique qui permettra, sur la base de données objectives, de distinguer deux groupes d'établissements, reflétant l'intensité de l'épidémie à laquelle les professionnels ont dû répondre. Dès lors, s'ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 paru au Journal officiel du 15 mai 2020 instaurant cette prime exceptionnelle, c'est bien l'ensemble des professionnels qui en bénéficieront, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, apprentis, personnels médicaux) et quelle que soit la filière professionnelle dont ils relèvent (filière soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique…). Ainsi, au sein d'un même établissement quel que soit son groupe et sous réserve des abattements individuels qui pourraient s'appliquer pour absence (hors absence imputable à une suspicion ou une contamination par le virus covid-19), les agents percevront le même montant de prime exceptionnelle. L'annexe II du décret précité prévoit une liste d'établissements qui, bien que situés dans un groupe donnant lieu à une prime de 500 euros, permettraient toutefois l'attribution d'une prime de 1 500 euros à certains personnels exerçant dans les services ayant pris en charge des patients contaminés par le virus covid-19 ou des personnels mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice (mobilisation particulièrement forte) à l'instar des services du SAMU-Centre 15 et ses assistants de régulation médicale.
Auteur : M. Yannick Favennec-Bécot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 12 mai 2020
Réponse publiée le 28 juillet 2020