Réponse publiée le 26 mai 2020

Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et à ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d'indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d'Europe. Comme le souligne Madame la députée, le dispositif d'activité partielle n'ouvre pas de droits à son bénéficiaire au titre de la retraite de base. Ainsi, pour certains d'entre eux, et notamment ceux des secteurs les plus durablement touchés et les moins rémunérés, ce recours à l'activité partielle pourrait se traduire par un nombre de trimestres validés en 2020 plus faible que s'ils étaient restés en emploi ou au chômage indemnisé. Si le seuil en vigueur pour valider 4 trimestres durant une année civile est a priori suffisamment bas pour que ces cas demeurent rares (un trimestre étant validé par tranche de 150H SMIC de rémunérations), le recours massif à l'activité partielle durant la crise sanitaire impose la sécurisation de ces droits sociaux. C'est pourquoi, le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, présenté en conseil des ministres le 7 mai 2020 et en cours de discussion au Parlement, est venu conforter les mesures prises en matière d'activité partielle en créant des droits à retraite au titre des périodes correspondantes dans le régime général et le régime des salariés agricoles. Ces droits vont prendre la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Pour les salariés des régimes spéciaux, le dispositif sera adapté par voie règlementaire.