Demande de report des charges fiscales et sociales - majoration
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 septembre 2020, page 6023
Question de :
Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la potentielle majoration des charges fiscales et sociales pour les entreprises ayant fait la demande d'un report en la matière. En raison de la cessation de leurs activités due à la crise sanitaire, nombre de professionnels indépendants et de petites entreprises ont, en effet, déposé ces demandes auprès des services dédiés. Ces dispositifs d'aide créés par l'État leur seront d'un grand secours pour affronter cette période difficile. Or plusieurs d'entre eux ont eu la surprise d'apprendre que leurs charges seront majorées de plus ou moins 10 %. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, tient à souligner le manque de clarté sur cette question et estime qu'il est très dangereux de pénaliser ainsi des professionnels souffrant déjà massivement de la crise liée à la propagation du virus covid-19.
Réponse publiée le 8 septembre 2020
Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter de nombreuses échéances fiscales pour l'ensemble des entreprises afin de les soutenir dans cette période difficile. Les échéances fiscales reportées dans le cadre de ces mesures générales d'aide aux entreprises ne feront bien entendu pas l'objet de majorations. S'agissant d'éventuelles majorations appliquées sur des retards de paiement ou de dépôt de déclarations fiscales d'une entreprise, en dehors du cadre des reports systématiques d'échéances annoncées, l'entreprise peut se rapprocher de son service des impôts des entreprises qui examinera sa situation de manière personnalisée.
Auteur : Mme Jacqueline Maquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 juillet 2020
Dates :
Question publiée le 12 mai 2020
Réponse publiée le 8 septembre 2020