Réponse publiée le 26 janvier 2021

L'engagement citoyen face à la crise sanitaire fait honneur à ces entreprises. Le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs d'aide pour aider les entreprises à traverser la crise économique, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif du chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu, tandis que le prêt garanti par l'État (PGE) est venu compléter la panoplie des soutiens publics dans cette période difficile. Le fonds de solidarité, créé par l'État et les régions, a été mis en place dès le mois de mars 2020 afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ce fonds permet, sous certaines conditions, de compenser la perte de chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires est la somme des ventes de produits et de prestations de services réalisées par une entreprise. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, le chiffre d'affaires correspond au montant hors taxes facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Si l'entreprise a fait un don de marchandises ou de matériel, il ne s'agit pas comptablement de chiffre d'affaires mais de charges exceptionnelles : ce don n'a pas d'impact sur l'aide versée au titre du fonds de solidarité. Si elle cède des équipements faisant partie de son actif immobilisé, le produit de cette cession fera partie de son résultat exceptionnel, et non de son chiffre d'affaires : cette cession n'a pas d'impact sur l'aide versée au titre du fonds de solidarité. Enfin, si l'entreprise vend à prix coûtant des marchandises, ces ventes sont comptabilisées dans le chiffre d'affaires. Ce dernier devrait être cependant moins élevé qu'habituellement du fait de l'absence de marge sur ces ventes : la perte de chiffre d'affaires incluant notamment l'absence de marge peut ainsi, sous conditions, être compensée par le fonds de solidarité.