Possibilité pour les couples d'individualiser leur impôt sur le revenu
Question de :
Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'actuellement, les couples mariés ou pacsés sont obligés de réaliser une déclaration de revenus commune. Emmanuel Macron avait proposé, dans son programme de campagne à l'élection présidentielle de 2017, de donner la possibilité aux couples d'individualiser leur impôt sur le revenu afin que chacun puisse établir sa déclaration en fonction de ses charges et de son niveau de revenus. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : Mme Émilie Bonnivard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 juillet 2020
Date :
Question publiée le 19 mai 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat