Question écrite n° 29663 :
Règlement des heures supplémentaires dans la police nationale

15e Législature

Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de la police nationale. En effet, le 29 octobre 2019 le ministre a annoncé une enveloppe de 50 millions d'euros pour le paiement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2019. L'heure supplémentaire serait ainsi indemnisée 12,47 euros brut, quel que soit le traitement du fonctionnaire de police, son grade, son échelon ou son ancienneté. Ce taux correspond au traitement horaire d'un gardien de la paix nouvellement titularisé. Les fonctionnaires de police regrettent que les heures supplémentaires soient moins payées que les heures normales et que cette solution leur soit imposée sans qu'ils n'aient d'autre choix. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend individualiser le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de police et si ces derniers pourront opter pour la conservation de leurs heures supplémentaires plutôt que leur paiement.

Question clôturée le 23 juin 2020
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrice Verchère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 19 mai 2020

Date de clôture : 23 juin 2020
Fin de mandat

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