Question écrite n° 29677 :
Ouverture des télésoins en orthoptie

15e Législature

Question de : Mme Typhanie Degois
Savoie (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir le télésoin en orthoptie. Introduit par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est encadré par l'article L. 6316-2 du code de la santé publique qui dispose que ces activités sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé pris après avis de la Haute autorité de santé. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a traduit la nécessité de développer la télésanté, et si des mesures ont été prises afin d'autoriser certains actes de télésoins pour les infirmiers, pour les orthophonistes, pour les ergothérapeutes, pour les psychomotriciens ou encore pour les masseurs-kinésithérapeutes, il est désormais nécessaire d'étendre l'ouverture des télésoins. Ce constat est d'ailleurs relevé par la Haute autorité de santé qui « encourage l'ouverture progressive au télésoin, telle qu'elle est actuellement engagée ». Ainsi les orthoptistes appellent à l'application des télésoins pour leur profession et une demande en ce sens a été faite auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la direction générale de l'offre de soins. Dès lors, elle lui demande de soutenir l'ouverture du télésoin en orthoptie, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin d'étendre ce dispositif à l'ensemble des professionnels de santé.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Typhanie Degois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 19 mai 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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