Prolongation des délais des procédures de succession - covid-19
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles dont un membre est décédé, soit juste avant la période de confinement soit pendant la période de confinement et qui doivent régler sa succession. Il se trouve que ces familles se sont souvent trouvées ces dernières semaines dans l'impossibilité de se réunir du fait du confinement et de leur éloignement en matière de domiciliation, dans l'impossibilité aussi d'avoir accès aux papiers nécessaires à la succession du fait de la fermeture d'un grand nombre de cabinets notariaux ou des cabinets comptables, voire même dans l'impossibilité de se rendre au domicile de la personne décédée. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une prolongation des délais dans lesquels ces procédures de succession peuvent être liquidées.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 26 mai 2020
Date de clôture :
1er septembre 2020
Fin de mandat