Question écrite n° 29832 :
Libérations anticipées

15e Législature

Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la libération anticipée de 13 500 détenus dans le contexte de la pandémie de covid-19. Cette remise en liberté d'individus, dont certains sont des criminels de droit commun et d'autres des individus radicalisés, est de nature à inquiéter profondément les citoyens. En effet, on sait par des drames récents que le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas les moyens d'assurer le suivi qu'il préconise pour surveiller les agissements de ces individus. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'à en croire les propos tenus dans les colonnes des Échos du 14 mai 2020, il est prévu de « prolonger, voire de pérenniser ce dispositif de libération anticipée par voie de circulaire adressée dans les prochains jours à l'ensemble des procureurs ». C'est pourquoi, s'agissant d'une décision qui impacte les droits fondamentaux des citoyens et les valeurs républicaines dont sont garants les élus de la Nation, il lui demande de soumettre à la représentation nationale toute décision de libération anticipée des détenus.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 26 mai 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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